Pour cette rentrée, les millésimes 2016 du Code civil, du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de procédure civile et du code de commerce de LexisNexis bénéficient d’une offre de lancement ...

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti souhaite fixer un seuil de non-consentement à 18 ans pour l'inceste. Puni par le code pénal lorsqu'il est commis sur mineur, interdit par le code civil, ...

Certains agissements au travail sont prévus et sanctionnés à la fois sur le plan civil, en application du code du travail, et sur le plan pénal, en tant qu’infractions délictuelles inscrites dans le ...